EGALITE POUR LES A.C. DES DOUARS…ENFIN !

Posté par lapecnaude le 2 juin 2010

retraitesindignes.jpgIls étaient fiers, les anciens combattants des douars de la commune, droits comme des I, malgré leurs chèches et leurs burnous loqueteux et crasseux, fiers d’avoir appartenu à l’Armée Française, d’avoir fait la Campagne d’Italie, d’avoir débarqué en France, d’avoir combattu pour la libérer … Ils vont recevoir, enfin, ceux qui sont encore vivants, les mêmes pensions d’invalidité ou de retraite que les soldats français qui paradent derrière leurs drapeaux lors de fêtes nationales. Le législateur organisait la discrimination, et le juge rétablit le droit.

Ils le doivent à deux de leurs descendants, Khedidja et Mokhtar, Algériens orphelins bénéficiaires, en qualité d’orphelins, d’une pension militaire qui ont demandé au ministre de la défense de revaloriser le montant versé, lequel est bloqué depuis le 3 juillet 1962. Avec pour résultat, un delta de 1 à 10. Le ministre refuse, appliquant la loi qui interdit la revalorisation de nos anciens frères d’armes, et il a raison, mais le ministre ne fait rien pour changer cette loi inique, et là il a tort. En cause trois lois anciennes, du 3 août 1981, du 30 décembre 2002 et du 21 décembre 2006 : de la belle continuité républicaine. Khedidja et Mokhtar saisissent le tribunal administratif de Nantes, qui le 12 mars 2009, confirme le refus ministériel. Motif : la loi est sans doute faisandée, mais le tribunal doit appliquer la loi, en se bouchant le nez éventuellement.

Khedidja et Mokhtar forment le seul recours possible en la matière, et saisissent le Conseil d’État. A ce stade, c’est assez mal barré, car le Conseil d’État s’apprête à appliquer la loi douteuse. Les juges jugent tout, mais pas la conformité de la loi à la Constitution.

Mais, impromptu, vient la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, qui introduit le mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), désormais l’article 61-1 de la Constitution. Le mécanisme peut être enclenché si le débat sur la validité de la loi « présente un caractère sérieux ».

La réforme est applicable le 1er mars 2010, et Khedidja et Mokhtar forment aussitôt la demande au près du Conseil d’État, qui le 14 avril 2010 (n° 336753) estime la question effectivement sérieuse au regard du principe constitutionnel d’égalité, et saisit le Conseil Constitutionnel. Khedidja et Mokhtar, d’une part, l’État, d’autre part, déposent leurs mémoires le 4 mai, l’audience publique se tient le 25 mai et la décision est rendue le 28 ! Une affaire rondement menée, car le Conseil doit se prononcer dans les trois mois.

Le Conseil puise dans les textes constitutionnels, à savoir, « la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, et en particulier l’article 6 : << La loi doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse >>. Le Conseil rappelle sa jurisprudence, qui marque la limite des discriminations acceptables : << Le principe d'égalité ne s'oppose ni a ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit >>. L’égalité n’est pas l’égalitarisme.

Le Conseil se penche alors sur la validité des lois de 1981 et 2002. Il commence par constater : << En prévoyant de conditions de revalorisation différentes de celles prévues par le code des pensions civiles et militaire de retraite, elles laissent subsister une différence de traitement avec les ressortissants français résidant dans le même pays étranger >>. Et il déduit : << Si le législateur pouvait fonder une différence de traitement sur le lieu de résidence en tenant compte des différences de pouvoir d'achat, il ne pouvait établir, au regard de l'objet de la loi, de différence selon la nationalité entre titulaires d'une pension civile ou militaire de retraite payée sur le budget de l'État et résidant dans un même pays étranger >>. Conclusion : << lesdites dispositions législatives sont contraires au principe d'égalité >>. Et même solution pour la loi de 2002.

Il reste un joli casse-tête, car si le Conseil Constitutionnel annule les articles de loi, ce qui fait que toutes les personnes bénéficient de la décision, même si elle n’avaient jamais fait de recours. Pour que les choses soient bien claires, je précise que lors de la procèdure, le gouvernement avait soutenu que ce dispositif législatif était parfaitement valable, et que l’Assemblée Nationale, sous majorité de droite ou de gauche, n’avait jamais jugé nécessaire de se saisir de la question. Ce qui n’empêchait pas les beaux discours sur l’égalité républicaine et notre grande amitié avec l’Afrique, dans le respect, la fraternité et tout et tout.

Donc, la preuve est faite : la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), çà marche. A l’occasion d’un litige, un particulier peut soutenir que la loi qu’on lui oppose est invalide car contraire à la Constitution.

Les avocats qui pratiquent ce type de recours se félicitent de cette efficacité. Auparavant la seule réponse était la CEDH (Conseil de l’Europe) ou la CJUE (Union Européenne), et donc le droit européen. Même si les différences fondamentales européennes et nationales sont proches, ce recentrage des droits fondamentaux vers une juridiction nationale est une perspective intéressante. Ici, se greffe un débat incertain sur la priorité entre ces droits concurrents, pimenté par un Conseil Constitutionnel qui se prononce sur le texte, et les cours européennes sur l’application du texte, ce qui peut beaucoup changer la donne.

Roland du blog « Dazibaoueb »
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Reste à en connaître la rétroactivité de cette décision … à mon avis, compte tenu de la durée de vie tout autant que de sa dureté dans les pays ex-colonisés, cela n’occasionnera que peu de frais à l’Etat.  Reste aussi et surtout à en connaître l’application et çà c’est une autre paire de manches !

 

Une Réponse à “EGALITE POUR LES A.C. DES DOUARS…ENFIN !”

  1. babelouest dit :

    Enfin, nos anciens combattants vont se retrouver avec les mêmes droits. Nous vivons dans un beau pays, celui de l’égalité, où il faut crier très fort pour qu’elle soit appliquée.

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